C.G.V.

Conditions Générales de Vente

L’AUTO-ENTREPRENEUR :
Alycia BOUËDRON
https://alytterature.wordpress.com/
alycia.bouedron@hotmail.fr
SIRET 844 209 437 00012
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
– code 5811Z Édition de livres (services littéraires et promotionnels)
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON :
– à l’adresse Internet : https://alytterature.wordpress.com/collaborations/c-g-v
– sur demande à l’auto-entrepreneur.
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
Pour toute demande de prestations de services, un devis gratuit et sans engagement est établi sur la base des documents et informations fournis par le client. Ce devis, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, précise les prestations à effectuer, les tarifs, les modalités de livraison, ainsi que toutes les conditions particulières définies au préalable avec le client.
À réception, le client prend connaissance du devis ainsi que des conditions générales de vente qui y sont jointes.
S’agissant de prestations de relecture/correction, l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON se réserve la possibilité de demander au client un extrait du tapuscrit préalablement à l’établissement de ce devis.
Il n’engage le client et ne vaut contrat qu’à la réception par l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON de l’exemplaire daté et signé avec la mention « bon pour accord », par voie postale ou électronique (devis signé et numérisé) et accompagné de l’acompte prévu, si acompte demandé.
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Chaque prestation fait l’objet d’un courrier électronique du client valant bon de commande et précisant éventuellement le degré d’urgence.
Chaque partie est libre de résilier une commande, sans pénalités, à condition que la prestation n’ait pas été commencée. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, la prestation déjà effectuée est facturée au client (cf. article 11).
Toute modification de la commande initiale par le client après qu’elle a été confirmée est soumise à l’acceptation de l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON.

ARTICLE 3 – PRIX
Toute prestation commandée par un client à l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
L’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 – REMISES
Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON en cas de promotions exceptionnelles. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
La mission commence dès l’acceptation écrite du devis et la réception des documents (sauf mention contraire indiquée par mail selon la disponibilité de l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON et en accord avec le client).
Le client doit veiller à ce que l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON ait reçu à cette date tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que celle-ci puisse en être tenue pour responsable.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement.
Le règlement s’effectue :
– soit par virement bancaire (coordonnées fournies par Alycia BOUËDRON par mail)
– soit par chèque
– soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal. Le client doit contacter l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON afin qu’il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler.
Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
L’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON l’acompte qui lui aura été demandé.
En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation de l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix ou l’acompte versé sera acquis à l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Pour les gros volumes de correction, un paiement du solde en plusieurs fois peut être négocié sur simple demande du client avant l’exécution de la mission. Cette disposition doit figurer sur le devis.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 9 – RETARD DE PAIEMENT
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON une majoration de 10 % de la somme restant due (taux d’intérêt annuel en accord avec l’article L 441-6, du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 46).
Conformément à l’article L 441-3 du Code de commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition de l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON par le client.
Mode de calcul des pénalités de retard : Pénalités en euros = (nombre de jours de retard * 0,10/365 jours) * montant du solde en euros.
De plus, conformément aux termes du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

ARTICLE 10 – LIVRAISON
La livraison est effectuée sous forme numérique par mail. La facture sera jointe pour information au mail et, sur demande, l’original papier de la facture sera expédié par courrier.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation est reconnu exclusivement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article préliminaire du Code de la consommation).
Le droit de rétractation est applicable aux contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L. 121-21 du Code de la consommation), entre des professionnels et des consommateurs.
Le consommateur ne peut pas renoncer à son droit de rétractation, toute clause contraire étant nulle (article L. 121-21 du Code de la consommation).
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au professionnel qui doit conserver sa demande sur papier ou sur un support durable (article L. 121-21-5 du Code de la consommation). Dans ce cas, le consommateur conserve son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, il doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (article L. 121-21 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur doit informer l’Agence de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours :
– soit le formulaire de rétractation qui sera envoyé sur demande par mail ;
– soit toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Il appartient au consommateur de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation.
Prestations de services pleinement exécutées : exclusion du droit de rétractation si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (article L. 221-25 du même code) : la rétractation est possible, avec versement au prestataire du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
L’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON s’engage expressément à ne divulguer à aucun tiers ni le contenu des documents qui lui sont confiés ni les coordonnées de ses clients. En revanche, l’auto-entrepreneur Alycia BOUËDRON est susceptible de publier sur ses documents le nom et/ou la raison sociale du client à des fins publicitaires. Le client est informé avant toute publication et peut librement s’y opposer, en en faisant la demande par mail.
Les documents corrigés sont conservés trois mois après la fin de la mission et détruits ensuite. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par mail, la destruction anticipée de ses documents.
En cas de résiliation de contrat, les documents déjà confiés et non corrigés sont détruits dès réception de la demande écrite de résiliation.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE COMPÉTENCE MATÉRIELLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de NANTES (44) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Fait à LA BAULE (44), le 06/12/2018.

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